Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 93 PPMIndemnité

Titre 2 Procédure Chapitre 1 Dispositions générales Section 12 Experts

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les experts ont droit à une indemnité selon les prescriptions édictées par le Conseil fédéral.