Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 92 PPMNouvelle expertise

Titre 2 Procédure Chapitre 1 Dispositions générales Section 12 Experts

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’un rapport d’expertise est incomplet ou qu’il existe des contradictions entre plusieurs experts, le juge peut ordonner un complément de rapport ou une nouvelle expertise soit par les mêmes experts, soit par d’autres.