Chapitre 3 Voies de recours

¹Plainte peut être portée contre les décisions, les opérations ou les omissions du juge d’instruction, ainsi que contre les décisions en matière de détention préventive, de séquestre et de perquisition qui ont été prises par les présidents des tribunaux militaires ou des tribunaux militaires d’appel. Il n’y a pas de plainte contre les décisions prises en matière de conduite du procès.

²Le droit de plainte appartient à la personne touchée directement.

Statuent définitivement:

a.

le président du tribunal militaire compétent sur les plaintes contre les décisions prises par les juges d’instruction en matière de détention préventive;

b.

l’auditeur en chef sur les plaintes contre les autres décisions des juges d’instruction;

c.

le président du tribunal militaire d’appel compétent sur les plaintes contre les décisions des présidents des tribunaux militaires;

d.

le président du Tribunal militaire de cassation sur les plaintes contre les décisions des présidents des tribunaux militaires d’appel.

¹La plainte, motivée par écrit, doit être déposée auprès de l’autorité compétente dans les cinq jours à compter de celui où l’intéressé a eu connaissance de la décision ou de l’opération attaquée. Elle peut l’être en tout temps lorsqu’elle vise un déni de justice.

²L’autorité saisie invite immédiatement celui contre lequel la plainte est dirigée à se prononcer et procède au besoin à d’autres opérations d’enquête.

La plainte n’a d’effet suspensif que si l’autorité compétente l’ordonne.

Lorsque la plainte est admise, l’autorité compétente prend les mesures nécessaires. Elle peut notamment annuler des décisions et donner des instructions à l’autorité qui les a prises.

Les frais sont supportés par la Confédération. Ils peuvent être mis à la charge du plaignant si la plainte a été portée à la légère.

¹La voie de l’appel est ouverte contre les jugements des tribunaux militaires, à l’exception de ceux qui ont été rendus par défaut.

²Lorsque le prononcé attaqué ne porte que sur les prétentions civiles, sur les frais et l’indemnité ou sur la confiscation des objets et valeurs patrimoniales, seule la voie du recours est ouverte.²²¹

³Sont en outre susceptibles d’appel les décisions des tribunaux militaires sur la révocation d’un sursis (art. 40 CPM²²²) ou sur une réintégration (art. 89 CP²²³).²²⁴

¹Peuvent interjeter appel l’accusé ou son défenseur ainsi que l’auditeur. Celui-ci le peut également dans l’intérêt de l’accusé.

^1bisLa partie plaignante peut interjeter appel si elle était déjà partie à la procédure auparavant et dans la mesure où la sentence touche ses prétentions civiles ou peut avoir des effets sur le jugement de ces dernières.²²⁵

²L’appel suspend l’exécution du jugement.

¹L’appel doit être interjeté par écrit ou oralement auprès du tribunal militaire dans les cinq jours dès la communication orale du jugement. Il peut être limité à une partie du jugement.

²Le tribunal donne connaissance de la déclaration d’appel aux parties.²²⁶

¹Jusqu’à la clôture de la procédure probatoire, l’appel peut être retiré soit par écrit, soit oralement avec consignation au procès-verbal.

²L’accusé ou la partie plaignante qui retirent leur appel supportent en principe les frais qui en ont résulté.²²⁷

³La cause est rayée du rôle par le président du tribunal qui détient le dossier.

Après la notification aux parties du jugement motivé par écrit, le président du tribunal militaire transmet le dossier au tribunal militaire d’appel.

Le président du tribunal militaire d’appel examine si l’appel a été interjeté en temps utile. Lorsqu’il l’estime tardif, il soumet le dossier au tribunal, lequel statue par voie de consultation écrite.

Le président du tribunal militaire d’appel prépare les débats et fixe aux parties un délai approprié pour formuler leurs demandes de récusation et pour indiquer leurs moyens de preuves. Après l’expiration du délai, il met les dossiers en circulation auprès des juges. Les art. 124 à 129 sont applicables par analogie.

¹Lorsque la citation aux débats n’a pu être notifiée à l’accusé ou à la partie plaignante qui ont fait appel ou que, sans dispense de comparution et quoique dûment cité, l’appelant ne se présente pas, l’instance est périmée une heure après celle qui avait été fixée pour les débats.²²⁹

²La péremption d’instance est révoquée si le défaillant rend vraisemblable que c’est sans sa faute qu’il n’a pas donné suite à la citation.

³La demande en relevé de défaut doit être adressée au tribunal militaire d’appel dans les dix jours dès la réception de l’avis de péremption d’instance.

⁴Lorsque, pour des motifs impérieux, la demande ne peut être déposée en temps utile, elle doit l’être dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement a cessé.

Lorsque l’appel a été interjeté par l’auditeur et que l’accusé, quoique dûment cité, ne se présente pas sans excuse suffisante, un mandat d’amener peut être décerné contre lui. Si l’accusé ne peut être amené ou si le tribunal renonce à sa présence, les dispositions sur la procédure par défaut et le relief sont applicables.

¹Au besoin, le tribunal peut, d’office ou sur réquisition, interrompre ou ajourner les débats.

²L’appelant plaide le premier. Si plusieurs parties ont appelé, l’auditeur a la parole en premier et l’accusé en dernier. Chaque partie a le droit de répliquer. L’accusé a la parole en dernier lieu.²³⁰

³Les art. 130, 132 à 134, 135, al. 1, 136 à 142, 145 à 147, 148, al. 1, 149, 150, 152 à 154, s’appliquent par analogie aux débats devant le tribunal militaire d’appel.

¹Le tribunal militaire d’appel revoit librement la cause en fait et en droit. Il n’est pas lié par les conclusions des parties.

²Le jugement ne peut être modifié au préjudice de l’accusé lorsque celui-ci a seul interjeté appel, ni dans la mesure où l’auditeur l’a fait expressément dans l’intérêt de l’accusé.

¹Lorsque l’appel de l’accusé est admis en totalité, les frais d’appel sont supportés par la Confédération. Dans les autres cas, le tribunal militaire d’appel statue sur les frais selon son appréciation.

²Le tribunal statue de la même manière sur l’allocation d’une équitable indemnité pour les frais d’avocat, à moins que l’accusé ne soit assisté d’un défenseur d’office. Si la partie plaignante est seule à avoir interjeté appel, elle peut être condamnée à rembourser les frais à la caisse du tribunal.²³¹

^2bisLorsque l’appel de la partie plaignante est admis en totalité ou en partie, le tribunal peut lui allouer une indemnité pour ses frais d’avocat dans la mesure où elle ne bénéficiait pas de l’assistance judiciaire gratuite. Le condamné peut être astreint à rembourser les frais à la caisse du tribunal.²³²

³Le tribunal statue sur d’autres demandes d’indemnité selon les règles fixées à l’art. 117, al. 3.

⁴Les frais de procédure peuvent être mis à la charge de la partie plaignante en vertu de l’art. 165a.²³³

¹La voie de la cassation est ouverte contre:

a.

les jugements des tribunaux militaires d’appel et les décisions par lesquelles ils se déclarent incompétents;

b.²³⁴

les décisions des tribunaux militaires d’appel sur la révocation d’un sursis (art. 40 CPM²³⁵) ou sur une réintégration (art. 89 CP²³⁶);

c.

les jugements rendus par défaut par les tribunaux militaires.

²Dans les cas visés à la let. b, les art. 185 à 194 sont applicables par analogie.

¹La cassation sera prononcée lorsque:

a.

le tribunal n’était pas composé régulièrement;

b.

le tribunal s’est déclaré à tort compétent ou incompétent;

c.

au cours des débats, des dispositions essentielles de la procédure ont été violées, autant que le demandeur en cassation en a subi un préjudice;

d.

le jugement contient une violation de la loi pénale;

e.

le jugement n’est pas motivé suffisamment;

f.

des constatations de fait essentielles du jugement sont en contradiction avec le résultat de l’administration des preuves.

²La cassation ne peut être prononcée pour l’un des motifs prévus aux let. a et c que si, au cours des débats, la partie a pris des conclusions à cet égard ou signalé l’irrégularité.

¹Peuvent se pourvoir en cassation l’accusé ou son défenseur ainsi que l’auditeur. Si l’auditeur ne s’est pas pourvu, l’auditeur en chef a le droit de se pourvoir en cassation.

^1bisLa partie plaignante peut se pourvoir en cassation si elle était déjà partie à la procédure auparavant et dans la mesure où la sentence touche ses prétentions civiles ou peut avoir des effets sur le jugement de ces dernières.²³⁷

²Le pourvoi doit être annoncé par écrit au tribunal qui a statué, dans les cinq jours dès la communication orale du jugement.

³Le délai commence à courir, pour l’auditeur en chef, à partir de la communication écrite du jugement. L’auditeur en chef peut, pendant le délai, demander le dossier pour consultation. Dans ce cas, un nouveau délai pour l’annonce d’un pourvoi en cassation commence à courir pour lui dès la réception du dossier.

¹Après l’annonce du pourvoi en cassation, le président du tribunal fixe au recourant, en lui notifiant le jugement motivé, un délai de vingt jours pour motiver par écrit le pourvoi.

²Après réception du pourvoi motivé, le président du tribunal fixe à l’intimé un délai de vingt jours pour déposer ses observations. Il transmet ensuite le dossier, accompagné des mémoires et de ses observations éventuelles, au président du Tribunal militaire de cassation.

³Le pourvoi suspend l’exécution du jugement.

⁴L’annonce et le retrait d’un pourvoi en cassation doivent être communiqués à l’auditeur en chef.

Le président du Tribunal militaire de cassation met le dossier en circulation auprès des membres du tribunal et prend les dispositions nécessaires en vue de la séance.

¹Il n’y a pas de débats oraux. En revanche, un nouvel échange d’écritures peut être ordonné.

²Le Tribunal militaire de cassation n’examine que les conclusions prises.

³Lorsque le pourvoi se fonde sur l’art. 185, al. 1, let. a, b ou c, seuls les faits allégués dans le pourvoi sont pris en considération.

⁴Lorsque le pourvoi se fonde sur l’art. 185, al. 1, let. d, e ou f, le Tribunal militaire de cassation n’est pas lié par les moyens soulevés dans le pourvoi.

Lorsque le Tribunal militaire de cassation admet le pourvoi, il annule le jugement attaqué.

¹Lorsque le jugement est annulé, le Tribunal militaire de cassation renvoie la cause pour nouveau jugement au tribunal qui a statué précédemment.

²Pour des motifs particuliers, il peut renvoyer la cause à un autre tribunal de même instance.

³Lorsque le jugement est annulé en vertu de l’art. 185, al. 1, let. b, le Tribunal militaire de cassation renvoie la cause à l’autorité compétente.

¹Le nouveau jugement doit être fondé sur les considérants de droit de l’arrêt de cassation.

²Le tribunal ne peut statuer au détriment de l’accusé lorsque celui-ci s’est pourvu seul en cassation ou lorsque l’auditeur ou l’auditeur en chef l’a fait expressément en sa faveur.

Les frais et l’indemnité sont fixés conformément à l’art. 183.

¹La date et le lieu du prononcé de l’arrêt doivent être indiqués aux parties. La comparution est facultative.

²L’art. 154 s’applique à la notification de l’arrêt motivé.

La voie du recours au Tribunal militaire de cassation est ouverte contre les décisions des tribunaux militaires et des tribunaux militaires d’appel, à moins qu’elles ne soient susceptibles d’être attaquées en appel ou en cassation, notamment dans les cas suivants:

a.

mise à exécution des peines suspendues, après l’exécution des mesures;

b.

refus du relief;

c.

prononcé sur l’action civile;

d.

condamnation aux frais et demandes d’indemnité;

e.

confiscation;

f.

ordonnance d’arrestation immédiate lors de la communication du jugement.

¹Peuvent recourir l’accusé, son défenseur et l’auditeur.

²La partie plaignante peut recourir dans les cas visés à l’art. 195, let. b à e.

³La personne touchée par une mesure de confiscation peut recourir dans le cas visé à l’art. 195, let. e.

¹Dans les vingt jours dès la communication écrite de la décision attaquée, le recours doit être déposé par écrit, avec motifs et conclusions, auprès du tribunal qui a statué. Le président du tribunal fixe à l’intimé un délai de vingt jours pour déposer ses observations. Il transmet ensuite le dossier, accompagné des mémoires et de ses observations éventuelles, au président du Tribunal militaire de cassation.

²L’art. 182 est applicable par analogie. Toutefois, lorsque le recours se fonde sur l’art. 195, let. e ou f, le Tribunal militaire de cassation est lié par le prononcé de la peine.

³Il n’y a pas de débats oraux. En revanche, un nouvel échange d’écritures peut être ordonné.

Lorsque le Tribunal militaire de cassation admet le recours, il peut renvoyer la cause au tribunal qui a rendu la décision attaquée ou statuer lui-même.

Les frais et l’indemnité sont fixés conformément à l’art. 183.

¹La révision d’une ordonnance de condamnation ou d’un jugement exécutoire peut être demandée lorsque:

a.

il existe des faits ou des preuves dont le juge n’avait pas connaissance lors du procès antérieur et qui sont de nature, à eux seuls ou en relation avec les faits constatés auparavant, à provoquer soit l’acquittement du condamné ou la fixation à son égard d’une peine notablement moins sévère, soit la condamnation de l’accusé acquitté, soit une condamnation pour une infraction plus grave;

b.

un acte punissable a influé sur le sort du procès antérieur;

c.

depuis le jugement, un second jugement pénal inconciliable avec lui a été rendu;

d.

depuis le jugement, l’accusé acquitté a fait un aveu digne de foi;

e.

des dispositions sur la récusation ont été violées et que cette violation n’a pu être invoquée plus tôt;

f.²⁴²

la Cour européenne des droits de l’homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH)²⁴³ ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu’une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier; dans ce cas, la demande de révision doit être déposée au plus tard 90 jours après que l’arrêt ou la décision de la cour est devenue définitive.

²Lorsque l’infraction est prescrite, la révision en défaveur de l’accusé acquitté ou du condamné est exclue.

¹En ce qui concerne l’action civile, la révision peut être demandée:

a.

dans les cas prévus à l’art. 200, let. b à e;

b.

lorsque sont découverts des faits ou preuves décisifs qui n’avaient pas été soumis au tribunal et qui sont de nature à entraîner une décision divergente sur les prétentions civiles.

²La révision pour les motifs indiqués à l’al. 1, let. b, doit être demandée dans les trente jours à compter de celui où ils ont été découverts. Elle ne peut plus être demandée à l’expiration de dix ans après que l’expédition du jugement a été remise.

Peuvent demander la révision:

a.

l’auditeur;

b.²⁴⁴

le condamné ou, s’il est décédé, ses parents et alliés en ligne ascendante ou descendante, ses frères et sœurs, ainsi que son conjoint ou son partenaire enregistré;

c.

le représentant légal du condamné;

d.²⁴⁵

la partie plaignante si elle était déjà partie à la procédure auparavant et dans la mesure où le jugement touche ses prétentions civiles ou peut avoir des effets sur le jugement de ces dernières;

e.²⁴⁶

le tiers touché par une confiscation.

¹La demande de révision doit être déposée par écrit auprès du Tribunal militaire de cassation.

²Elle indique les motifs de la révision et les preuves à l’appui.

³Elle ne suspend l’exécution du jugement que si le président l’ordonne.

⁴…²⁴⁷

À moins que la demande de révision n’apparaisse d’emblée vouée à l’échec, le président du Tribunal militaire de cassation peut désigner au requérant un défenseur d’office pour le dépôt d’un mémoire et pour la suite de la procédure.

Lorsque le président du Tribunal militaire de cassation estime que des éclaircissements sont nécessaires, il procède lui-même à une enquête ou il en charge un membre du tribunal ou le juge d’instruction.

Le jugement attaqué demeure en force jusqu’à décision sur la demande de révision.

¹Lorsque le Tribunal militaire de cassation admet la demande de révision, il met à néant l’ordonnance de condamnation ou le jugement et renvoie la cause pour nouveau jugement, à l’autorité qui a rendu le jugement définitif, sauf dans les cas où, selon l’art. 198, il a statué lui-même.

²Pour des motifs particuliers, il peut renvoyer la cause à une autre autorité de même degré.

³Lorsque la demande est rejetée, les frais de procédure peuvent être mis à la charge du requérant.

¹En reprise de cause, la procédure ordinaire est suivie.

²Les preuves que le Tribunal militaire de cassation a qualifiées d’importantes doivent être administrées.

¹Si, en reprise de cause, le condamné est acquitté en tout ou en partie, il est réintégré dans ses droits suivant le nouveau jugement. Les amendes et les frais lui sont remboursés dans la mesure correspondante. L’autorité statue sur l’allocation d’une indemnité selon les règles fixées à l’art. 117, al. 3.

²Le tribunal peut ordonner la publication du jugement.