Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 188 PPMPréparation de la séance

Titre 2 Procédure Chapitre 3 Voies de recours Section 3 Cassation

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le président du Tribunal militaire de cassation met le dossier en circulation auprès des membres du tribunal et prend les dispositions nécessaires en vue de la séance.