Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 187 PPMÉchange d’écritures, effets

Titre 2 Procédure Chapitre 3 Voies de recours Section 3 Cassation

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Après l’annonce du pourvoi en cassation, le président du tribunal fixe au recourant, en lui notifiant le jugement motivé, un délai de vingt jours pour motiver par écrit le pourvoi.

2Après réception du pourvoi motivé, le président du tribunal fixe à l’intimé un délai de vingt jours pour déposer ses observations. Il transmet ensuite le dossier, accompagné des mémoires et de ses observations éventuelles, au président du Tribunal militaire de cassation.

3Le pourvoi suspend l’exécution du jugement.

4L’annonce et le retrait d’un pourvoi en cassation doivent être communiqués à l’auditeur en chef.

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