Art. 185 PPMMotifs de cassation

¹La cassation sera prononcée lorsque:

a.

le tribunal n’était pas composé régulièrement;

b.

le tribunal s’est déclaré à tort compétent ou incompétent;

c.

au cours des débats, des dispositions essentielles de la procédure ont été violées, autant que le demandeur en cassation en a subi un préjudice;

d.

le jugement contient une violation de la loi pénale;

e.

le jugement n’est pas motivé suffisamment;

f.

des constatations de fait essentielles du jugement sont en contradiction avec le résultat de l’administration des preuves.

²La cassation ne peut être prononcée pour l’un des motifs prévus aux let. a et c que si, au cours des débats, la partie a pris des conclusions à cet égard ou signalé l’irrégularité.