Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 191 PPMRenvoi

Titre 2 Procédure Chapitre 3 Voies de recours Section 3 Cassation

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque le jugement est annulé, le Tribunal militaire de cassation renvoie la cause pour nouveau jugement au tribunal qui a statué précédemment.

2Pour des motifs particuliers, il peut renvoyer la cause à un autre tribunal de même instance.

3Lorsque le jugement est annulé en vertu de l’art. 185, al. 1, let. b, le Tribunal militaire de cassation renvoie la cause à l’autorité compétente.