Art. 191 PPMRenvoi

¹Lorsque le jugement est annulé, le Tribunal militaire de cassation renvoie la cause pour nouveau jugement au tribunal qui a statué précédemment.

²Pour des motifs particuliers, il peut renvoyer la cause à un autre tribunal de même instance.

³Lorsque le jugement est annulé en vertu de l’art. 185, al. 1, let. b, le Tribunal militaire de cassation renvoie la cause à l’autorité compétente.