Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 194 PPMPrononcé et notification de l’arrêt

Titre 2 Procédure Chapitre 3 Voies de recours Section 3 Cassation

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La date et le lieu du prononcé de l’arrêt doivent être indiqués aux parties. La comparution est facultative.

2L’art. 154 s’applique à la notification de l’arrêt motivé.