Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 194 PPMPrononcé et notification de l’arrêt

Titre 2 Procédure Chapitre 3 Voies de recours Section 3 Cassation

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La date et le lieu du prononcé de l’arrêt doivent être indiqués aux parties. La comparution est facultative.

2L’art. 154 s’applique à la notification de l’arrêt motivé.

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