Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 195 PPMRecevabilité

Titre 2 Procédure Chapitre 3 Voies de recours Section 4 Recours

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La voie du recours au Tribunal militaire de cassation est ouverte contre les décisions des tribunaux militaires et des tribunaux militaires d’appel, à moins qu’elles ne soient susceptibles d’être attaquées en appel ou en cassation, notamment dans les cas suivants:

a.
mise à exécution des peines suspendues, après l’exécution des mesures;
b.
refus du relief;
c.
prononcé sur l’action civile;
d.
condamnation aux frais et demandes d’indemnité;
e.
confiscation;
f.
ordonnance d’arrestation immédiate lors de la communication du jugement.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 3 oct. 2008 (Mod. découlant de la nouvelle partie générale du CPM et autres adaptations), en vigueur depuis le 1er mars 2009 (RO 2009 701; FF 2007 7845).