La voie du recours au Tribunal militaire de cassation est ouverte contre les décisions des tribunaux militaires et des tribunaux militaires d’appel, à moins qu’elles ne soient susceptibles d’être attaquées en appel ou en cassation, notamment dans les cas suivants:
- a.
- mise à exécution des peines suspendues, après l’exécution des mesures;
- b.
- refus du relief;
- c.
- prononcé sur l’action civile;
- d.
- condamnation aux frais et demandes d’indemnité;
- e.
- confiscation;
- f.
- ordonnance d’arrestation immédiate lors de la communication du jugement.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 3 oct. 2008 (Mod. découlant de la nouvelle partie générale du CPM et autres adaptations), en vigueur depuis le 1er mars 2009 (RO 2009 701; FF 2007 7845).