Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 196 PPMQualité pour recourir

Titre 2 Procédure Chapitre 3 Voies de recours Section 4 Recours

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Peuvent recourir l’accusé, son défenseur et l’auditeur.

2La partie plaignante peut recourir dans les cas visés à l’art. 195, let. b à e.

3La personne touchée par une mesure de confiscation peut recourir dans le cas visé à l’art. 195, let. e.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3911; FF 2015 5533 7035).

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