Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 198 PPMDécision

Titre 2 Procédure Chapitre 3 Voies de recours Section 4 Recours

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Lorsque le Tribunal militaire de cassation admet le recours, il peut renvoyer la cause au tribunal qui a rendu la décision attaquée ou statuer lui-même.

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