1La voie de la cassation est ouverte contre:
- a.
- les jugements des tribunaux militaires d’appel et les décisions par lesquelles ils se déclarent incompétents;
- b.234
- les décisions des tribunaux militaires d’appel sur la révocation d’un sursis (art. 40 CPM235) ou sur une réintégration (art. 89 CP236);
- c.
- les jugements rendus par défaut par les tribunaux militaires.
2Dans les cas visés à la let. b, les art. 185 à 194 sont applicables par analogie.
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 3 oct. 2008 (Mod. découlant de la nouvelle partie générale du CPM et autres adaptations), en vigueur depuis le 1er mars 2009 (RO 2009 701; FF 2007 7845).
- RS 321.0
- RS 311.0