Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 189 PPMNouvel échange d’écritures; pouvoir d’examen

Titre 2 Procédure Chapitre 3 Voies de recours Section 3 Cassation

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Il n’y a pas de débats oraux. En revanche, un nouvel échange d’écritures peut être ordonné.

2Le Tribunal militaire de cassation n’examine que les conclusions prises.

3Lorsque le pourvoi se fonde sur l’art. 185, al. 1, let. a, b ou c, seuls les faits allégués dans le pourvoi sont pris en considération.

4Lorsque le pourvoi se fonde sur l’art. 185, al. 1, let. d, e ou f, le Tribunal militaire de cassation n’est pas lié par les moyens soulevés dans le pourvoi.