Art. 189 PPMNouvel échange d’écritures; pouvoir d’examen

¹Il n’y a pas de débats oraux. En revanche, un nouvel échange d’écritures peut être ordonné.

²Le Tribunal militaire de cassation n’examine que les conclusions prises.

³Lorsque le pourvoi se fonde sur l’art. 185, al. 1, let. a, b ou c, seuls les faits allégués dans le pourvoi sont pris en considération.

⁴Lorsque le pourvoi se fonde sur l’art. 185, al. 1, let. d, e ou f, le Tribunal militaire de cassation n’est pas lié par les moyens soulevés dans le pourvoi.