Art. 192 PPMNouveau jugement

¹Le nouveau jugement doit être fondé sur les considérants de droit de l’arrêt de cassation.

²Le tribunal ne peut statuer au détriment de l’accusé lorsque celui-ci s’est pourvu seul en cassation ou lorsque l’auditeur ou l’auditeur en chef l’a fait expressément en sa faveur.