Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 192 PPMNouveau jugement

Titre 2 Procédure Chapitre 3 Voies de recours Section 3 Cassation

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le nouveau jugement doit être fondé sur les considérants de droit de l’arrêt de cassation.

2Le tribunal ne peut statuer au détriment de l’accusé lorsque celui-ci s’est pourvu seul en cassation ou lorsque l’auditeur ou l’auditeur en chef l’a fait expressément en sa faveur.