Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 190 PPMArrêt

Titre 2 Procédure Chapitre 3 Voies de recours Section 3 Cassation

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque le Tribunal militaire de cassation admet le pourvoi, il annule le jugement attaqué.