Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 180 PPMMandat d’amener; procédure par défaut

Titre 2 Procédure Chapitre 3 Voies de recours Section 2 Appel

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque l’appel a été interjeté par l’auditeur et que l’accusé, quoique dûment cité, ne se présente pas sans excuse suffisante, un mandat d’amener peut être décerné contre lui. Si l’accusé ne peut être amené ou si le tribunal renonce à sa présence, les dispositions sur la procédure par défaut et le relief sont applicables.