Lorsque l’appel a été interjeté par l’auditeur et que l’accusé, quoique dûment cité, ne se présente pas sans excuse suffisante, un mandat d’amener peut être décerné contre lui. Si l’accusé ne peut être amené ou si le tribunal renonce à sa présence, les dispositions sur la procédure par défaut et le relief sont applicables.
Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1
Art. 180 PPMMandat d’amener; procédure par défaut
Titre 2 Procédure Chapitre 3 Voies de recours Section 2 Appel