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Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1
Titre 2 Procédure Chapitre 3 Voies de recours Section 2 Appel
Le président du tribunal militaire d’appel examine si l’appel a été interjeté en temps utile. Lorsqu’il l’estime tardif, il soumet le dossier au tribunal, lequel statue par voie de consultation écrite.
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