1Peuvent interjeter appel l’accusé ou son défenseur ainsi que l’auditeur. Celui-ci le peut également dans l’intérêt de l’accusé.
1bisLa partie plaignante peut interjeter appel si elle était déjà partie à la procédure auparavant et dans la mesure où la sentence touche ses prétentions civiles ou peut avoir des effets sur le jugement de ces dernières.225
2L’appel suspend l’exécution du jugement.
Historique et notes (1)
- Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 4 oct. 1991 sur l’aide aux victimes d’infractions (RO 1992 2465; FF 1990 II 909). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3911; FF 2015 5533 7035).