Art. 179 PPMAccusé ou partie plaignante défaillante

¹Lorsque la citation aux débats n’a pu être notifiée à l’accusé ou à la partie plaignante qui ont fait appel ou que, sans dispense de comparution et quoique dûment cité, l’appelant ne se présente pas, l’instance est périmée une heure après celle qui avait été fixée pour les débats.²²⁹

²La péremption d’instance est révoquée si le défaillant rend vraisemblable que c’est sans sa faute qu’il n’a pas donné suite à la citation.

³La demande en relevé de défaut doit être adressée au tribunal militaire d’appel dans les dix jours dès la réception de l’avis de péremption d’instance.

⁴Lorsque, pour des motifs impérieux, la demande ne peut être déposée en temps utile, elle doit l’être dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement a cessé.