Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 176 PPMTransmission du dossier

Titre 2 Procédure Chapitre 3 Voies de recours Section 2 Appel

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Après la notification aux parties du jugement motivé par écrit, le président du tribunal militaire transmet le dossier au tribunal militaire d’appel.