Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 175 PPMRetrait

Titre 2 Procédure Chapitre 3 Voies de recours Section 2 Appel

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Jusqu’à la clôture de la procédure probatoire, l’appel peut être retiré soit par écrit, soit oralement avec consignation au procès-verbal.

2L’accusé ou la partie plaignante qui retirent leur appel supportent en principe les frais qui en ont résulté.227

3La cause est rayée du rôle par le président du tribunal qui détient le dossier.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 4 oct. 1991 sur l’aide aux victimes d’infractions, en vigueur depuis le 1er janv. 1993 (RO 1992 2465; FF 1990 II 909).

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