Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 182 PPMPouvoir d’examen

Titre 2 Procédure Chapitre 3 Voies de recours Section 2 Appel

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le tribunal militaire d’appel revoit librement la cause en fait et en droit. Il n’est pas lié par les conclusions des parties.

2Le jugement ne peut être modifié au préjudice de l’accusé lorsque celui-ci a seul interjeté appel, ni dans la mesure où l’auditeur l’a fait expressément dans l’intérêt de l’accusé.