Le président du tribunal militaire d’appel prépare les débats et fixe aux parties un délai approprié pour formuler leurs demandes de récusation et pour indiquer leurs moyens de preuves. Après l’expiration du délai, il met les dossiers en circulation auprès des juges. Les art. 124 à 129 sont applicables par analogie.
Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1
Art. 178 PPMPréparation des débats
Titre 2 Procédure Chapitre 3 Voies de recours Section 2 Appel
En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026