Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 174 PPMDépôt, délai

Titre 2 Procédure Chapitre 3 Voies de recours Section 2 Appel

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’appel doit être interjeté par écrit ou oralement auprès du tribunal militaire dans les cinq jours dès la communication orale du jugement. Il peut être limité à une partie du jugement.

2Le tribunal donne connaissance de la déclaration d’appel aux parties.226

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 4 oct. 1991 sur l’aide aux victimes d’infractions, en vigueur depuis le 1er janv. 1993 (RO 1992 2465; FF 1990 II 909).