Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 174 PPMDépôt, délai

Titre 2 Procédure Chapitre 3 Voies de recours Section 2 Appel

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹L’appel doit être interjeté par écrit ou oralement auprès du tribunal militaire dans les cinq jours dès la communication orale du jugement. Il peut être limité à une partie du jugement.

²Le tribunal donne connaissance de la déclaration d’appel aux parties.²²⁶

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 4 oct. 1991 sur l’aide aux victimes d’infractions, en vigueur depuis le 1^er janv. 1993 (RO 1992 2465; FF 1990 II 909).

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