Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 130 PPMParticipation aux débats

Titre 2 Procédure Chapitre 2 Déroulement de la procédure Section 4 Débats et jugement

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les juges, le greffier, l’auditeur, l’accusé et son défenseur doivent être présents pendant toute la durée des débats.

2Le président du tribunal militaire peut éloigner l’accusé notamment lorsque son comportement est inconvenant ou que la lecture d’un rapport médical risque de lui nuire.

3Le président peut exceptionnellement, sur demande de l’accusé, le dispenser de se présenter ou l’autoriser à s’absenter.

4Si l’accusé s’absente sans l’autorisation du président, les débats peuvent néanmoins être poursuivis selon la procédure ordinaire.