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Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1
Titre 2 Procédure Chapitre 2 Déroulement de la procédure Section 4 Débats et jugement
Le jugement doit porter sur les faits indiqués dans l’acte d’accusation. Dans l’appréciation de ceux-ci, le tribunal ne doit prendre en considération que les constatations faites au cours des débats.
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