Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 142 PPMDemande de nouvelles preuves

Titre 2 Procédure Chapitre 2 Déroulement de la procédure Section 4 Débats et jugement

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les parties peuvent, jusqu’à la fin de la procédure probatoire, demander l’administration de nouvelles preuves.

2Le tribunal veille toutefois à ce que les débats n’en soient pas inutilement prolongés.