Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 152 PPMCommunication orale du jugement

Titre 2 Procédure Chapitre 2 Déroulement de la procédure Section 4 Débats et jugement

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le président du tribunal militaire communique le jugement aux parties en séance publique en donnant lecture du dispositif et en exposant les considérants essentiels.

2Il s’abstient de cet exposé dans la mesure où les considérants doivent être tenus secrets dans l’intérêt de la défense nationale ou de la sûreté de l’État.

3Il informe les parties des voies de recours.