Art. 152 PPMCommunication orale du jugement

¹Le président du tribunal militaire communique le jugement aux parties en séance publique en donnant lecture du dispositif et en exposant les considérants essentiels.

²Il s’abstient de cet exposé dans la mesure où les considérants doivent être tenus secrets dans l’intérêt de la défense nationale ou de la sûreté de l’État.

³Il informe les parties des voies de recours.