Art. 141 PPMLecture de pièces

¹Lecture sera donnée des pièces essentielles.

²L’audition des témoins, experts et coaccusés peut être remplacée par la lecture des procès-verbaux de leurs déclarations antérieures:

a.

si la personne est morte entre-temps;

b.

si, faute de domicile connu, il était impossible de la convoquer;

c.

si, pour d’autres motifs, l’audition ne peut avoir lieu pendant les débats;

d.

s’il s’agit de déclarations qui ne sont pas déterminantes pour le sort de la cause.