Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 141 PPMLecture de pièces

Titre 2 Procédure Chapitre 2 Déroulement de la procédure Section 4 Débats et jugement

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lecture sera donnée des pièces essentielles.

2L’audition des témoins, experts et coaccusés peut être remplacée par la lecture des procès-verbaux de leurs déclarations antérieures:

a.
si la personne est morte entre-temps;
b.
si, faute de domicile connu, il était impossible de la convoquer;
c.
si, pour d’autres motifs, l’audition ne peut avoir lieu pendant les débats;
d.
s’il s’agit de déclarations qui ne sont pas déterminantes pour le sort de la cause.