Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 144 PPMPlaidoiries

Titre 2 Procédure Chapitre 2 Déroulement de la procédure Section 4 Débats et jugement

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Après la clôture de la procédure probatoire, les parties présentent et motivent leurs propositions. Les parties plaident dans l’ordre suivant:

a.
auditeur;
b.
partie plaignante;
c.
tiers visés par une mesure de confiscation (art. 51 à 53 CPM195);
d.
défenseur de l’accusé.

2Les parties ont droit à une deuxième plaidoirie.

3Au terme des plaidoiries, l’accusé a le droit de s’exprimer une dernière fois.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3911; FF 2015 5533 7035).
  2. RS 321.0

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