Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 144 PPMPlaidoiries

Titre 2 Procédure Chapitre 2 Déroulement de la procédure Section 4 Débats et jugement

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Après la clôture de la procédure probatoire, les parties présentent et motivent leurs propositions. Les parties plaident dans l’ordre suivant:

a.
auditeur;
b.
partie plaignante;
c.
tiers visés par une mesure de confiscation (art. 51 à 53 CPM195);
d.
défenseur de l’accusé.

2Les parties ont droit à une deuxième plaidoirie.

3Au terme des plaidoiries, l’accusé a le droit de s’exprimer une dernière fois.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3911; FF 2015 5533 7035).
  2. RS 321.0