1Le jugement doit être rédigé. Il indique le lieu et la date des débats, les noms des juges, du greffier, de l’auditeur, de l’accusé et de son défenseur, les infractions retenues par l’accusation et les conclusions des parties ainsi que:
- a.
- en cas de condamnation:
- 1.
- l’état de fait;
- 2.
- ceux des faits qui constituent les éléments de l’infraction;
- 3.
- les circonstances qui justifient la fixation de la peine ainsi que les mesures;
- 4.
- les dispositions légales appliquées;
- 5.
- le dispositif;
- b.
- en cas d’acquittement:
- 1.
- l’état de fait;
- 2.
- la constatation que le fait imputé à l’accusé n’est pas prouvé ou pas punissable;
- 3.
- les circonstances qui justifient d’éventuelles mesures;
- 4.
- le dispositif;
- c.
- en cas d’acquittement selon l’art. 149:
- 1.
- l’état de fait;
- 2.
- ceux des faits qui constituent les éléments de la faute de discipline;
- 3.
- les circonstances qui justifient la fixation de la sanction disciplinaire;
- 4.
- le dispositif.
2Le jugement contient les décisions motivées sur les frais et l’indemnité et, le cas échéant, sur la levée des mesures de contrainte en vigueur, sur la confiscation d’objets et de valeurs patrimoniales et sur les prétentions civiles de la partie plaignante, ainsi que la mention des voies de recours.203
3Le jugement est signé par le président du tribunal militaire et par le greffier.
4Les erreurs de rédaction ou de calcul et les inadvertances du greffe sont rectifiées d’office lorsqu’elles sont sans influence sur le dispositif ou sur le contenu essentiel des considérants.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3911; FF 2015 5533 7035).