Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 140 PPMConsultation des experts

Titre 2 Procédure Chapitre 2 Déroulement de la procédure Section 4 Débats et jugement

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les experts sont entendus en règle générale après les témoins.