Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 150 PPMArrestation immédiate

Titre 2 Procédure Chapitre 2 Déroulement de la procédure Section 4 Débats et jugement

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le tribunal peut ordonner l’arrestation immédiate du condamné ou de l’accusé acquitté comme irresponsable, en vue d’assurer l’exécution de la peine privative de liberté ou des mesures de sûreté.