Art. 136 PPMRéquisitions d’entrée de cause; déclinatoire d’office

¹Le tribunal statue ensuite sur les objections quant à sa composition ou à sa compétence matérielle, sur les requêtes tendant à faire compléter les preuves, sur les exceptions de prescription et autres questions préjudicielles dont dépend la possibilité, en fait et en droit, de continuer les débats.

²Le tribunal décline d’office sa compétence lorsque la cause ne relève pas de la juridiction militaire. Les arrêts rendus par le Tribunal pénal fédéral en vertu de l’art. 223 CPM¹⁹² lient le tribunal et les parties.¹⁹³