Art. 148 PPMChangement de qualification juridique

¹Le tribunal n’est pas lié par la qualification juridique sur laquelle l’accusation s’est fondée.

²L’accusé ne peut être condamné en vertu de dispositions pénales qui n’étaient pas portées sur l’acte d’accusation que s’il a été avisé du changement de qualification juridique et mis à même de se défendre de ce chef.

³Il en va de même si les débats ont révélé des circonstances qui peuvent entraîner une sanction plus lourde.