1Si l’accusé, quoique dûment cité, ne se présente pas sans excuse suffisante, un mandat d’amener peut être décerné contre lui.
2Si l’accusé ne peut être amené ou si le tribunal renonce à sa présence, il y a lieu d’appliquer la procédure par défaut.
Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1
Titre 2 Procédure Chapitre 2 Déroulement de la procédure Section 4 Débats et jugement
1Si l’accusé, quoique dûment cité, ne se présente pas sans excuse suffisante, un mandat d’amener peut être décerné contre lui.
2Si l’accusé ne peut être amené ou si le tribunal renonce à sa présence, il y a lieu d’appliquer la procédure par défaut.
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