Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 131 PPMAccusé défaillant

Titre 2 Procédure Chapitre 2 Déroulement de la procédure Section 4 Débats et jugement

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si l’accusé, quoique dûment cité, ne se présente pas sans excuse suffisante, un mandat d’amener peut être décerné contre lui.

2Si l’accusé ne peut être amené ou si le tribunal renonce à sa présence, il y a lieu d’appliquer la procédure par défaut.