Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 134 PPMOuverture des débats

Titre 2 Procédure Chapitre 2 Déroulement de la procédure Section 4 Débats et jugement

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le président du tribunal militaire ouvre les débats.

2Il donne connaissance de la composition du tribunal et constate la présence des parties.