Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 145 PPMJugement

Titre 2 Procédure Chapitre 2 Déroulement de la procédure Section 4 Débats et jugement

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Par son jugement, le tribunal prononce soit l’acquittement, soit la condamnation de l’accusé.

2Si pour des motifs de procédure, l’accusé ne peut être jugé, la poursuite pénale est abandonnée.