Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 146 PPMDélibération

Titre 2 Procédure Chapitre 2 Déroulement de la procédure Section 4 Débats et jugement

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Le tribunal apprécie librement les preuves, d’après la conviction qu’il a acquise au cours des débats.

²Le jugement est rendu à la majorité simple. Il en est de même pour les décisions incidentes.

³…¹⁹⁶

Historique et notes (1)

Abrogé par le ch. II de la LF du 20 mars 1992, avec effet au 1^er sept. 1992 (RO 1992 1679; FF 1991 II 1420, IV 181).