Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 146 PPMDélibération

Titre 2 Procédure Chapitre 2 Déroulement de la procédure Section 4 Débats et jugement

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le tribunal apprécie librement les preuves, d’après la conviction qu’il a acquise au cours des débats.

2Le jugement est rendu à la majorité simple. Il en est de même pour les décisions incidentes.

3…196

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. II de la LF du 20 mars 1992, avec effet au 1er sept. 1992 (RO 1992 1679; FF 1991 II 1420, IV 181).