Section 1 Plainte

¹Plainte peut être portée contre les décisions, les opérations ou les omissions du juge d’instruction, ainsi que contre les décisions en matière de détention préventive, de séquestre et de perquisition qui ont été prises par les présidents des tribunaux militaires ou des tribunaux militaires d’appel. Il n’y a pas de plainte contre les décisions prises en matière de conduite du procès.

²Le droit de plainte appartient à la personne touchée directement.

Statuent définitivement:

a.

le président du tribunal militaire compétent sur les plaintes contre les décisions prises par les juges d’instruction en matière de détention préventive;

b.

l’auditeur en chef sur les plaintes contre les autres décisions des juges d’instruction;

c.

le président du tribunal militaire d’appel compétent sur les plaintes contre les décisions des présidents des tribunaux militaires;

d.

le président du Tribunal militaire de cassation sur les plaintes contre les décisions des présidents des tribunaux militaires d’appel.

¹La plainte, motivée par écrit, doit être déposée auprès de l’autorité compétente dans les cinq jours à compter de celui où l’intéressé a eu connaissance de la décision ou de l’opération attaquée. Elle peut l’être en tout temps lorsqu’elle vise un déni de justice.

²L’autorité saisie invite immédiatement celui contre lequel la plainte est dirigée à se prononcer et procède au besoin à d’autres opérations d’enquête.

La plainte n’a d’effet suspensif que si l’autorité compétente l’ordonne.

Lorsque la plainte est admise, l’autorité compétente prend les mesures nécessaires. Elle peut notamment annuler des décisions et donner des instructions à l’autorité qui les a prises.

Les frais sont supportés par la Confédération. Ils peuvent être mis à la charge du plaignant si la plainte a été portée à la légère.