Section 3 Cassation

¹La voie de la cassation est ouverte contre:

a.

les jugements des tribunaux militaires d’appel et les décisions par lesquelles ils se déclarent incompétents;

b.²³⁴

les décisions des tribunaux militaires d’appel sur la révocation d’un sursis (art. 40 CPM²³⁵) ou sur une réintégration (art. 89 CP²³⁶);

c.

les jugements rendus par défaut par les tribunaux militaires.

²Dans les cas visés à la let. b, les art. 185 à 194 sont applicables par analogie.

¹La cassation sera prononcée lorsque:

a.

le tribunal n’était pas composé régulièrement;

b.

le tribunal s’est déclaré à tort compétent ou incompétent;

c.

au cours des débats, des dispositions essentielles de la procédure ont été violées, autant que le demandeur en cassation en a subi un préjudice;

d.

le jugement contient une violation de la loi pénale;

e.

le jugement n’est pas motivé suffisamment;

f.

des constatations de fait essentielles du jugement sont en contradiction avec le résultat de l’administration des preuves.

²La cassation ne peut être prononcée pour l’un des motifs prévus aux let. a et c que si, au cours des débats, la partie a pris des conclusions à cet égard ou signalé l’irrégularité.

¹Peuvent se pourvoir en cassation l’accusé ou son défenseur ainsi que l’auditeur. Si l’auditeur ne s’est pas pourvu, l’auditeur en chef a le droit de se pourvoir en cassation.

^1bisLa partie plaignante peut se pourvoir en cassation si elle était déjà partie à la procédure auparavant et dans la mesure où la sentence touche ses prétentions civiles ou peut avoir des effets sur le jugement de ces dernières.²³⁷

²Le pourvoi doit être annoncé par écrit au tribunal qui a statué, dans les cinq jours dès la communication orale du jugement.

³Le délai commence à courir, pour l’auditeur en chef, à partir de la communication écrite du jugement. L’auditeur en chef peut, pendant le délai, demander le dossier pour consultation. Dans ce cas, un nouveau délai pour l’annonce d’un pourvoi en cassation commence à courir pour lui dès la réception du dossier.

¹Après l’annonce du pourvoi en cassation, le président du tribunal fixe au recourant, en lui notifiant le jugement motivé, un délai de vingt jours pour motiver par écrit le pourvoi.

²Après réception du pourvoi motivé, le président du tribunal fixe à l’intimé un délai de vingt jours pour déposer ses observations. Il transmet ensuite le dossier, accompagné des mémoires et de ses observations éventuelles, au président du Tribunal militaire de cassation.

³Le pourvoi suspend l’exécution du jugement.

⁴L’annonce et le retrait d’un pourvoi en cassation doivent être communiqués à l’auditeur en chef.

Le président du Tribunal militaire de cassation met le dossier en circulation auprès des membres du tribunal et prend les dispositions nécessaires en vue de la séance.

¹Il n’y a pas de débats oraux. En revanche, un nouvel échange d’écritures peut être ordonné.

²Le Tribunal militaire de cassation n’examine que les conclusions prises.

³Lorsque le pourvoi se fonde sur l’art. 185, al. 1, let. a, b ou c, seuls les faits allégués dans le pourvoi sont pris en considération.

⁴Lorsque le pourvoi se fonde sur l’art. 185, al. 1, let. d, e ou f, le Tribunal militaire de cassation n’est pas lié par les moyens soulevés dans le pourvoi.

Lorsque le Tribunal militaire de cassation admet le pourvoi, il annule le jugement attaqué.

¹Lorsque le jugement est annulé, le Tribunal militaire de cassation renvoie la cause pour nouveau jugement au tribunal qui a statué précédemment.

²Pour des motifs particuliers, il peut renvoyer la cause à un autre tribunal de même instance.

³Lorsque le jugement est annulé en vertu de l’art. 185, al. 1, let. b, le Tribunal militaire de cassation renvoie la cause à l’autorité compétente.

¹Le nouveau jugement doit être fondé sur les considérants de droit de l’arrêt de cassation.

²Le tribunal ne peut statuer au détriment de l’accusé lorsque celui-ci s’est pourvu seul en cassation ou lorsque l’auditeur ou l’auditeur en chef l’a fait expressément en sa faveur.

Les frais et l’indemnité sont fixés conformément à l’art. 183.

¹La date et le lieu du prononcé de l’arrêt doivent être indiqués aux parties. La comparution est facultative.

²L’art. 154 s’applique à la notification de l’arrêt motivé.