Section 12 Experts

¹Lorsque des connaissances spéciales sont nécessaires pour élucider un fait, le juge d’instruction ou le tribunal peut faire appel à des experts. Leur tâche doit être définie.

²Les experts ont le droit de consulter le dossier, d’assister à l’administration des preuves et, pour éclaircir les circonstances de la cause, de poser des questions aux témoins et à l’inculpé.

Les experts sont soumis au secret de fonction au sens de l’art. 320 CP¹⁴⁷.

Les experts sont informés par écrit de leur désignation, avec mention de l’art. 89. Ils sont instruits des conséquences d’un faux rapport.

Les dispositions sur la récusation des membres du tribunal s’appliquent par analogie aux experts.

Le juge ne peut astreindre un expert à accepter un mandat que si des circonstances particulières l’exigent. Les motifs dispensant de témoigner permettent toutefois de refuser le mandat.

¹Celui qui est astreint à accepter un mandat d’expert et qui, sans motif suffisant, refuse d’assumer cette fonction, ne livre pas son rapport ou ne le livre pas à temps ou qui sans excuse ne donne pas suite à une assignation, est tenu de payer les frais qu’entraîne son comportement. En outre, il peut être puni d’une amende d’ordre de 300 francs au plus.

²En cas d’excuse ultérieure suffisante, ces prononcés sont rapportés.

Le juge détermine si le rapport d’expertise sera présenté par écrit ou oralement et dans quel délai.

Lorsqu’un rapport d’expertise est incomplet ou qu’il existe des contradictions entre plusieurs experts, le juge peut ordonner un complément de rapport ou une nouvelle expertise soit par les mêmes experts, soit par d’autres.

Les experts ont droit à une indemnité selon les prescriptions édictées par le Conseil fédéral.