Section 6 Publicité des débats et police de l’audience

¹Les débats des tribunaux militaires sont publics, mais non la délibération et les votes.

²Le tribunal peut ordonner le huis-clos dans la mesure où la défense nationale, la sûreté de l’État, l’ordre public ou les bonnes mœurs sont mis en danger ou lorsque l’intérêt d’une partie ou d’une personne en cause l’exige. Il ordonne le huis-clos lorsque des intérêts prépondérants de la victime l’exigent.⁵³ La victime d’une infraction contre l’intégrité sexuelle peut demander que le tribunal prononce le huis-clos.⁵⁴

³Le jugement est prononcé en séance publique.

⁴Il est interdit de procéder à des enregistrements visuels et sonores dans la salle du tribunal. Le tribunal peut décider des exceptions.

¹Le président du tribunal veille au maintien de la tranquillité et de l’ordre à l’audience. Il peut faire expulser les perturbateurs, évacuer la salle et mettre les récalcitrants sous la garde de la police jusqu’à la fin de l’audience.

²Le tribunal peut punir celui dont la conduite à l’audience est inconvenante ou qui n’obtempère pas aux injonctions du président d’une amende d’ordre de 500 francs au plus.⁵⁵ Cela n’empêche pas la poursuite pour actes délictueux.

³Le juge d’instruction a les mêmes attributions. Il peut infliger une amende d’ordre de 200 francs au plus.⁵⁶

¹Les cantons et les communes mettent gratuitement à la disposition des tribunaux militaires les locaux nécessaires. La Confédération rembourse les frais particuliers.

²L’autorité de police du lieu où siège le tribunal fournit, à la demande du président, le détachement nécessaire à l’exécution des mesures qu’il ordonne, notamment en vue d’amener les accusés et de maintenir l’ordre.