Section 2 Appel

¹La voie de l’appel est ouverte contre les jugements des tribunaux militaires, à l’exception de ceux qui ont été rendus par défaut.

²Lorsque le prononcé attaqué ne porte que sur les prétentions civiles, sur les frais et l’indemnité ou sur la confiscation des objets et valeurs patrimoniales, seule la voie du recours est ouverte.²²¹

³Sont en outre susceptibles d’appel les décisions des tribunaux militaires sur la révocation d’un sursis (art. 40 CPM²²²) ou sur une réintégration (art. 89 CP²²³).²²⁴

¹Peuvent interjeter appel l’accusé ou son défenseur ainsi que l’auditeur. Celui-ci le peut également dans l’intérêt de l’accusé.

^1bisLa partie plaignante peut interjeter appel si elle était déjà partie à la procédure auparavant et dans la mesure où la sentence touche ses prétentions civiles ou peut avoir des effets sur le jugement de ces dernières.²²⁵

²L’appel suspend l’exécution du jugement.

¹L’appel doit être interjeté par écrit ou oralement auprès du tribunal militaire dans les cinq jours dès la communication orale du jugement. Il peut être limité à une partie du jugement.

²Le tribunal donne connaissance de la déclaration d’appel aux parties.²²⁶

¹Jusqu’à la clôture de la procédure probatoire, l’appel peut être retiré soit par écrit, soit oralement avec consignation au procès-verbal.

²L’accusé ou la partie plaignante qui retirent leur appel supportent en principe les frais qui en ont résulté.²²⁷

³La cause est rayée du rôle par le président du tribunal qui détient le dossier.

Après la notification aux parties du jugement motivé par écrit, le président du tribunal militaire transmet le dossier au tribunal militaire d’appel.

Le président du tribunal militaire d’appel examine si l’appel a été interjeté en temps utile. Lorsqu’il l’estime tardif, il soumet le dossier au tribunal, lequel statue par voie de consultation écrite.

Le président du tribunal militaire d’appel prépare les débats et fixe aux parties un délai approprié pour formuler leurs demandes de récusation et pour indiquer leurs moyens de preuves. Après l’expiration du délai, il met les dossiers en circulation auprès des juges. Les art. 124 à 129 sont applicables par analogie.

¹Lorsque la citation aux débats n’a pu être notifiée à l’accusé ou à la partie plaignante qui ont fait appel ou que, sans dispense de comparution et quoique dûment cité, l’appelant ne se présente pas, l’instance est périmée une heure après celle qui avait été fixée pour les débats.²²⁹

²La péremption d’instance est révoquée si le défaillant rend vraisemblable que c’est sans sa faute qu’il n’a pas donné suite à la citation.

³La demande en relevé de défaut doit être adressée au tribunal militaire d’appel dans les dix jours dès la réception de l’avis de péremption d’instance.

⁴Lorsque, pour des motifs impérieux, la demande ne peut être déposée en temps utile, elle doit l’être dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement a cessé.

Lorsque l’appel a été interjeté par l’auditeur et que l’accusé, quoique dûment cité, ne se présente pas sans excuse suffisante, un mandat d’amener peut être décerné contre lui. Si l’accusé ne peut être amené ou si le tribunal renonce à sa présence, les dispositions sur la procédure par défaut et le relief sont applicables.

¹Au besoin, le tribunal peut, d’office ou sur réquisition, interrompre ou ajourner les débats.

²L’appelant plaide le premier. Si plusieurs parties ont appelé, l’auditeur a la parole en premier et l’accusé en dernier. Chaque partie a le droit de répliquer. L’accusé a la parole en dernier lieu.²³⁰

³Les art. 130, 132 à 134, 135, al. 1, 136 à 142, 145 à 147, 148, al. 1, 149, 150, 152 à 154, s’appliquent par analogie aux débats devant le tribunal militaire d’appel.

¹Le tribunal militaire d’appel revoit librement la cause en fait et en droit. Il n’est pas lié par les conclusions des parties.

²Le jugement ne peut être modifié au préjudice de l’accusé lorsque celui-ci a seul interjeté appel, ni dans la mesure où l’auditeur l’a fait expressément dans l’intérêt de l’accusé.

¹Lorsque l’appel de l’accusé est admis en totalité, les frais d’appel sont supportés par la Confédération. Dans les autres cas, le tribunal militaire d’appel statue sur les frais selon son appréciation.

²Le tribunal statue de la même manière sur l’allocation d’une équitable indemnité pour les frais d’avocat, à moins que l’accusé ne soit assisté d’un défenseur d’office. Si la partie plaignante est seule à avoir interjeté appel, elle peut être condamnée à rembourser les frais à la caisse du tribunal.²³¹

^2bisLorsque l’appel de la partie plaignante est admis en totalité ou en partie, le tribunal peut lui allouer une indemnité pour ses frais d’avocat dans la mesure où elle ne bénéficiait pas de l’assistance judiciaire gratuite. Le condamné peut être astreint à rembourser les frais à la caisse du tribunal.²³²

³Le tribunal statue sur d’autres demandes d’indemnité selon les règles fixées à l’art. 117, al. 3.

⁴Les frais de procédure peuvent être mis à la charge de la partie plaignante en vertu de l’art. 165a.²³³