Section 13 Visite des lieux

¹La visite des lieux est ordonnée si elle peut contribuer à éclaircir les circonstances de la cause.

²La faculté doit être donnée à l’inculpé d’assister à la visite des lieux. Les témoins, experts et tiers appelés à fournir des renseignements peuvent être convoqués à la visite des lieux et entendus sur place.