Section 5 Délais

¹Si le délai est compté en jours, il commence à courir le jour qui suit sa communication. Lorsque le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit du canton où est domicilié la partie ou son représentant, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.

²Les écrits doivent parvenir à l’autorité compétente pour les recevoir ou avoir été remis à un bureau de poste suisse le dernier jour du délai au plus tard. En cas de détention, il suffit que l’écrit soit remis dans le délai utile au gardien de la prison, qui le transmettra à l’autorité compétente.

³Lorsqu’un écrit est adressé à un service ou office suisse incompétent avant l’expiration du délai, celui-ci est aussi considéré comme observé. L’écrit doit être immédiatement transmis à l’autorité compétente.

⁴Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés. Ceux qui sont impartis par le juge peuvent être prolongés si une demande fondée est faite avant leur expiration.

¹Un délai peut être restitué si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, de le respecter.

²La demande de restitution dûment motivée doit être présentée par écrit dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement a cessé et indiquer les moyens de preuve. L’acte omis doit être exécuté dans ce délai.

³L’autorité compétente sur le fond l’est également pour statuer sur la requête.

⁴Le rejet de la requête peut, dans les dix jours dès sa communication écrite, faire l’objet d’un recours:

a.

au président du tribunal militaire, si la décision a été rendue par le juge d’instruction;

b.

au tribunal militaire d’appel, si elle l’a été par le tribunal militaire ou son président;

c.

au Tribunal militaire de cassation, si elle l’a été par le tribunal militaire d’appel ou son président.