Art. 47 PPMRestitution

¹Un délai peut être restitué si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, de le respecter.

²La demande de restitution dûment motivée doit être présentée par écrit dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement a cessé et indiquer les moyens de preuve. L’acte omis doit être exécuté dans ce délai.

³L’autorité compétente sur le fond l’est également pour statuer sur la requête.

⁴Le rejet de la requête peut, dans les dix jours dès sa communication écrite, faire l’objet d’un recours:

a.

au président du tribunal militaire, si la décision a été rendue par le juge d’instruction;

b.

au tribunal militaire d’appel, si elle l’a été par le tribunal militaire ou son président;

c.

au Tribunal militaire de cassation, si elle l’a été par le tribunal militaire d’appel ou son président.