1Si le délai est compté en jours, il commence à courir le jour qui suit sa communication. Lorsque le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit du canton où est domicilié la partie ou son représentant, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
2Les écrits doivent parvenir à l’autorité compétente pour les recevoir ou avoir été remis à un bureau de poste suisse le dernier jour du délai au plus tard. En cas de détention, il suffit que l’écrit soit remis dans le délai utile au gardien de la prison, qui le transmettra à l’autorité compétente.
3Lorsqu’un écrit est adressé à un service ou office suisse incompétent avant l’expiration du délai, celui-ci est aussi considéré comme observé. L’écrit doit être immédiatement transmis à l’autorité compétente.
4Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés. Ceux qui sont impartis par le juge peuvent être prolongés si une demande fondée est faite avant leur expiration.