Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Section 7 …

Titre 2 Procédure Chapitre 2 Déroulement de la procédure

Art. 160 à 162

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 160 à 162

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. III de la LF du 3 oct. 2003, avec effet au 1er mars 2004 (RO 2004 921; FF 2002 7285).