Section 2 Tribunaux militaires d’appel

Les tribunaux militaires d’appel connaissent des appels interjetés contre des jugements et décisions des tribunaux militaires (art. 172).

¹Le Conseil fédéral fixe le nombre des tribunaux militaires d’appel et, s’il y a lieu, de leurs sections, compte tenu des communautés linguistiques.²²

²Il règle leur compétence.

¹Les présidents, les juges et les juges suppléants sont nommés par le Conseil fédéral pour une période de quatre ans.

²Les juges et les juges suppléants doivent être des militaires ou des membres du corps des gardes-frontière. Ils doivent en principe être titulaires d’une licence en droit ou d’un master en droit délivrés par une université suisse ou être titulaires d’un brevet d’avocat cantonal.²³

³Par ailleurs, les militaires conservent leur statut militaire.²⁴

¹Les tribunaux militaires d’appel et leurs sections sont composés d’un président du grade de colonel ou de lieutenant-colonel, de quatre juges et d’un greffier.

²Deux officiers et deux sous-officiers ou militaires de la troupe fonctionnent comme juges.²⁵

³…²⁶

⁴ Pour traiter des recours disciplinaires visées à l’art. 209, al. 1, du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)²⁷, le tribunal militaire d’appel constitue une section, formée du président, d’un officier et d’un sous-officier ou militaire de la troupe.²⁸